Déficits budgétaires et amendements constitutionnels

Mardi 20 juin, un projet de loi a été soumis aux députés pour instaurer l'obligation pour tout gouvernement de présenter des comptes en équilibre, c'est-à-dire avec une égalité entre les dépenses et les recettes publiques, au moins sur une période de plusieurs années, tant pour le budget de l'État que pour celui de la Sécurité sociale et celui des collectivités territoriales. Et, sans doute pour faire plus sérieux et encore plus déterminé à lutter contre les déficits, ce n'est pas une simple loi qui a été proposée au vote mais carrément un amendement à la Constitution de la Ve République ! Un deuxième amendement a encore été présenté pour définir une obligation d'équilibre, sur une base annuelle cette fois, pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui est voté chaque année.

" C'est une révolution absolument colossale ", s'est exclamé le ministre de la Défense, l'auteur du prétendu remède. C'est surtout une belle escroquerie. Si le déficit de l'État s'approfondit d'année en année, c'est d'abord en raison des cadeaux offerts avec les deniers publics. En 2006, de l'aveu même du gouvernement de l'époque, ce sont 65 milliards d'euros qui ont ainsi été octroyés aux entreprises, sous forme d'aides publiques, pour le plus grand bonheur de leurs actionnaires ! Et comme cette règle ne s'appliquerait - si elle est appliquée - qu'en 2012, cela laisse le temps de creuser un peu plus le déficit de l'État. Quant au déficit de la Sécurité sociale, il serait radicalement effacé, mieux, le régime général deviendrait excédentaire, si on faisait payer à ces mêmes entreprises et à d'autres ce qu'elles doivent, si on supprimait tous ces dégrèvements de cotisations sociales que les gouvernements successifs ont instaurés, sous prétexte de favoriser des emplois qu'on n'a jamais vus naître.

Les auteurs des deux amendements " révolutionnaires " se sont évidemment bien gardés d'interdire aux gouvernements de faire des cadeaux au patronat avec l'argent public ou celui de la Sécurité sociale. Amendements constitutionnels ou pas, ils continueront donc d'en faire comme par le passé. Mais si ces amendements ont quelque conséquence, ce sera de fournir aux gouvernements un prétexte de plus pour faire payer salariés et contribuables... Ben voyons : Constitution oblige !