des mesures contre les travailleurs

De fraude fiscale, il n’en est dans le projet que peu question. La plupart des mesures entendent s’attaquer à ce que ces messieurs les députés appellent la « fraude sociale ». Ainsi, oublier de signaler sa nouvelle situation, travailler au noir parce qu’on n’a guère le choix constituent pour eux une fraude. Mais les députés se sont encore évertués à aggraver les dispositions du projet de loi gouvernemental. Celui-ci prévoyait pourtant déjà la suspension des allocations chômage pour une simple suspicion de fraude. Contrairement aux sénateurs, les députés ont rejeté l’accès de France Travail au fichier des compagnies aériennes, au registre des Français établis hors de France, aux opérateurs de téléphonie et à l’adresse IP des usagers, mais ils ont renforcé les capacités d’action de France Travail et des départements qui versent le RSA.

Les organismes auront ainsi accès aux informations fiscales et patrimoniales, aux relevés bancaires, aux fichiers de la Caisse nationale d’assurance maladie et à ceux des assurances complémentaires… Il ne s’agit plus de lutter contre la fraude au RSA ou au chômage mais de lutter contre les bénéficiaires du RSA et contre les chômeurs, de les harceler.

Parmi les amendements proposés et adoptés par les députés RN, de droite et macronistes, il y a le durcissement des pénalités pour « exercice » d’un travail dissimulé ou pour absence de déclaration d’un changement de situation donnant droit à une prestation. L’amendement RN instaure une amende plancher « égale au triple des montants indûment perçus », puis à « cinq fois le montant concerné » à la première récidive. À partir de la troisième infraction, « des suspensions des droits sociaux » seront appliquées. Et le plafond des pénalités a été doublé en cas de récidive.

Dans la même veine, un amendement du député Modem Christophe Blanchet a instauré de nouvelles peines contre l’usage par des assurés d’arrêts de travail falsifiés, par exemple par l’imitation de la signature d’un médecin, ces peines pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 50 000 euros d’amende. Il s’y ajoute la suspension possible du versement des indemnités journalières pour une durée d’au moins six mois. Ce sont autant de condamnations à une mort sociale certaine. Suspicion supplémentaire contre les médecins et les travailleurs, les arrêts de travail par téléconsultation sont interdits.

Avec ces mesures antipauvres, qui ne seront finalisées qu’après accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le gouvernement compte pouvoir encaisser 1,5 milliard d’euros. Contre la bourgeoisie et la petite bourgeoisie qui pratiquent l’évasion fiscale frauduleuse à hauteur de 80 à 100 milliards, il ne déploie manifestement pas la même énergie. C’est qu’au-delà des sommes qu’il espère engranger, il y a une politique. Comme l’a dit en septembre le sénateur centriste Olivier Henno, rapporteur de la loi, il s’agit pour l’État de « garantir l’acceptabilité des mesures d’effort demandées aux Français en luttant davantage contre ceux qui ne respectent pas les règles du jeu ». En clair, il faut taper sur les plus pauvres pour que tous les travailleurs acceptent de voir leurs revenus et leurs conditions de vie se dégrader.