loi antipauvres

L’entrée en vigueur de la loi a pour l’essentiel entraîné la multiplication des procédures pour de petites dettes et la diminution du nombre d’arrangements à l’amiable. Ainsi les juges prennent des décisions d’expulsion pour des retards de loyer anecdotiques, comme cette locataire de Seine-Saint-Denis à qui il manquait 60 euros alors qu’elle avait repris le paiement du loyer. La loi a aussi plus de conséquences pour les personnes étrangères. Celles qui se maintiennent dans les lieux alors que le délai d’expulsion du logement a été épuisé sont punies d’une amende de 7 500 euros et d’une inscription au casier judiciaire, ce qui pèse lourdement, surtout pour les locataires qui en cas de condamnation ont plus de difficulté à renouveler leur titre de séjour. Les décrets d’application des quelques mesures censées améliorer la prévention des expulsions et faciliter l’apurement des dettes n’ont toujours pas été pris. Preuve que ces mesures étaient surtout destinées à rendre le texte plus présentable.

Quant aux « squats », la presse met souvent en avant les cas de résidents retrouvant leur appartement ou leur maison occupés à un retour de voyage et désirant bien sûr s’y retrouver au plus vite. Le nombre des procédures accélérées prévues dans ce cas, prises par un préfet sans intervention d’un juge, est de 600 par an. Mais la procédure a été élargie aux locaux inoccupés depuis longtemps, voire inhabitables. Devenu passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende, ce nouveau délit concerne bien plus de monde : entre le 1^er mai 2023 et le 30 avril 2024, 1 239 expulsions de ce type ont eu lieu, concernant 147 785 personnes, dont 6 756 enfants, des personnes qui sont ainsi pourchassées de squat en squat faute de solution de relogement.

Cette loi, censée défendre les petits propriétaires, est un sommet d’hypocrisie. La moitié du parc locatif est détenue par des propriétaires d’au moins cinq logements qui peuvent spéculer sur la pénurie de logements sociaux organisée par l’État. L’an dernier, 2,7 millions de personnes étaient en attente d’un logement social, une liste qui s’allonge du fait de l’envolée des prix de l’immobilier et des loyers privés, et du fait du très faible nombre de mises en chantier organisées par l’État et les collectivités locales. Il est plus facile de faire la chasse aux pauvres que de construire en nombre des logements abordables.