Entrée en vigueur le 17 janvier dernier, une nouvelle loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite loi Fillon, du nom de l'actuel ministre des Affaires sociales, permet au patronat de revoir à la baisse les modalités de rétribution ou de compensation des heures supplémentaires, particulièrement dans les petites et les moyennes entreprises.

Par exemple dans une entreprise de plus de 20 salariés où la majoration du salaire était de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36e heure à la 43e) et de 50 % pour les heures suivantes, le patronat peut, suite à un accord collectif de branche ratifié par le ministre du Travail, revoir ces taux de majoration à la hausse, mais aussi à la baisse ! Seule limite imposée dorénavant, les heures supplémentaires doivent être majorées d'au moins 10 %. On peut parier que la plupart des patrons concernés, alléchés par l'aubaine, choisiront de s'aligner sur le bas.

Dans les entreprises de 20 salariés ou moins, les travailleurs seront encore davantage grugés. Alors qu'il était promis et convenu de longue date que la législation pour ces entreprises serait alignée à partir du mois de janvier dernier sur celle des entreprises de plus grande taille, la loi y maintient un " régime transitoire ", qui devrait durer trois ans jusqu'en décembre 2005, qui fixe la majoration salariale pour les quatre premières heures supplémentaires à 10 %. Les heures supplémentaires suivantes étant rétribuées au même taux que dans les entreprises comptant plus de 20 employés.

Par ailleurs l'accomplissement d'un nombre important d'heures supplémentaires, 130 heures par an, garantissait pour les travailleurs un droit à des repos dits compensateurs. Depuis peu il faudra accomplir 180 heures supplémentaires pour prétendre à des repos compensateurs. Pour finir, un dernier petit cadeau pour les patrons des plus petites entreprises. Seules les entreprises de moins de 10 salariés n'étaient pas tenues d'accorder des repos compensateurs pour les heures supplémentaires travaillées dans la limite des 130 heures annuelles, le contingent annuel d'heures supplémentaires. Maintenant les entreprises jusqu'à 20 salariés peuvent se dispenser d'octroyer ces repos compensateurs et jusqu'au seuil de 180 heures supplémentaires accomplies dans l'année.

Les accords et les conventions collectifs étaient plus favorables aux travailleurs que le Code du travail. La réalité est de plus en plus fréquemment différente. Les pouvoirs publics, les gouvernements successifs, attentifs aux moindres exigences des patrons, grands, moyens ou petits, multiplient par la loi ou par ses modalités d'application les dérogations permettant la signature d'accords encore plus avantageux pour les patrons que ce que prévoit la loi.