Le Conseil constitutionnel vient d'invalider un article de la loi de finances 2006 votée par le Parlement, qui portait sur le plafonnement des niches fiscales. Ce plafonnement limitait à 8000 euros par foyer, plus 1000 euros par enfant à charge, le total des avantages fiscaux dont les hauts revenus pouvaient profiter. Cette mesure était destinée à contrebalancer d'autres mesures fiscales de cette même loi, qui toutes favorisent sans complexe les plus riches contribuables: bouclier fiscal, modification des tranches de l'impôt sur le revenu...

Pour justifier son invalidation le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le Parti Socialiste, a prétexté que cet article était d'une "complexité excessive". Par contre, il n'a rien trouvé à dire sur les autres mesures, tout aussi complexes, mais qui avaient à ses yeux le mérite de protéger les très hauts revenus.

Pourtant, le plafonnement des niches fiscales aurait eu une portée limitée. Beaucoup d'avantages fiscaux existants avaient été en effet écartés du calcul de ce plafonnement, et seules une quinzaine de niches seraient entrées dans son périmètre. Selon le Syndicat National Unifié des Impôts, ce plafonnement finalement annulé n'aurait rapporté qu'à peine 60 millions d'euros aux caisses de l'État. Une peccadille!

L'ensemble des niches fiscales sont très coûteuses pour les caisses de l'État. Plus de 400 allégements fiscaux dérogatoires ont été progressivement institués par des empilement de lois au fil des années, dont 200 concernent l'impôt sur le revenu. Certaines de ces "niches" fiscales ne concernent que quelques dizaines de personnes et ne sont qu'anecdotiques, comme celle concernant les frais professionnels des polisseurs de pipes de la région de Saint-Claude. Mais d'autres sont autrement conséquentes, comme les exonérations concernant les assurances-vie et les contrats assimilés, qui représenteraient un manque à gagner au budget de l'État de 3,5milliards d'euros sur une seule année. Certains avantages sont très ciblés, et très prisés des détenteurs de capitaux: la réduction d'impôt sur les plus-value réalisées dans les DOM-TOM permettent à 100 bénéficiaires d'économiser au total deux millions d'euros. Toujours dans les DOM-TOM, les propriétaires-bailleurs de logements ont droit à un cadeau de 180 millions d'euros. Et les connaisseurs-détenteurs de capitaux apprennent par coeur la loi Malraux, la loi de Robien, la loi Périssol, la loi Pons...

Tous les contribuables ne profitent pas de ces "niches". La moitié de la population, celle qui ne paie pas l'impôt sur le revenu, n'en voit pas la couleur. Par contre, toujours d'après le Syndicat National Unifié des Impôts, 86% des déductions fiscales profiteraient aux 10% les plus riches des contribuables

Au total, ces niches fiscales coûtent au budget de l'État 45 milliards d'euros par an, et même 60milliards d'euros si l'on tient compte des entreprises qui profitent de certaines "niches" fiscales. Ainsi, les compagnies aériennes sont exonérées de la taxe pétrolière, la TIPP, sur leurs achats de carburant, et économisent 1,3 milliard d'euros.

Alors, quand le gouvernement fait semblant de pleurer sur le déficit du budget de l'État et sur l'énormité de la dette publique, ce n'est de sa part que pure hypocrisie.