La Cour de justice européenne vient de déclarer illégale la détention de sans-papiers sous le prétexte qu'ils seraient en situation irrégulière sur un territoire. Cette mesure, applicable immédiatement, concerne l'Italie mais surtout la France.

Actuellement, la législation française prévoit que tout étranger en situation irrégulière encourt jusqu'à un an de prison et 3 750 euros d'amende. Et lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière est pris par le préfet, le sans-papiers a sept jours pour quitter le territoire. S'il ne respecte pas cet ordre, il peut alors être puni de trois ans de prison ferme.

La Cour de justice européenne vient donc de décider qu'aucun étranger ne peut être emprisonné pour le seul fait « qu'il demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire, sur ledit territoire sans motif justifié ». En revanche, elle accepte le fait qu'un sans-papiers soit conduit dans un centre de rétention, à condition toutefois que la durée de cette rétention soit « aussi brève que possible ». La nuance est subtile !

Cette directive européenne étant applicable immédiatement, avant même tout changement des textes de loi, les sans-papiers détenus dans les prisons devraient donc être soit libérés, soit transférés dans des centres de rétention, qui sont déjà tellement pleins que les conditions de vie y sont indignes. Mais le gouvernement français ne semble pas pressé de s'exécuter, puisque les ministères de l'Intérieur et de la Justice ont déjà fait savoir que cette directive demande « une étude approfondie ». Les lois et les règlements qui de mois en mois se sont accumulés pour rendre plus dure la situation des sans-papiers n'ont, elles, pas mérité une même étude approfondie.