C'est en s'appuyant sur la loi du 3 janvier 2003 selon laquelle « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (...) couvrent l'ensemble des coûts » que GDF-Suez a obtenu du Conseil d'État l'annulation de la limitation de la hausse des tarifs depuis octobre 2011 et d'autre part l'annulation de la limitation à 2 % de la hausse prévue pour le 1er juillet 2012.

Il devrait en résulter, pour les consommateurs, un rattrapage de l'ordre de 38-40 euros à payer par foyer depuis le 1er octobre 2011 et une hausse logiquement supérieure à 2 % à partir de maintenant. C'est évidemment un coup très dur pour les familles populaires qui se chauffent au gaz.

Dans le petit jeu où le gouvernement a semblé se positionner un temps auprès des consommateurs, il y a beaucoup d'hypocrisie. Aujourd'hui, l'État détient 35 % du capital du groupe, une minorité « de blocage » qui, comme on le voit, ne bloque rien. À titre de comparaison, la famille Peugeot qui détient 25 % du capital de l'entreprise automobile y fait la pluie et le beau temps. Alors, à qui peut-on faire croire qu'avec 35 % du capital de GDF-Suez, l'État serait démuni ? Si GDF-Suez impose sa loi et que le gouvernement laisse faire, même en renâclant, c'est qu'il est complice.

Il faut bien répercuter le prix d'achat du gaz qui augmente, prétend GDF-Suez, mais sans jamais dire à quel prix il achète effectivement son gaz. C'est un secret bien gardé. Ni GDF-Suez, ni les pays fournisseurs, ni la Commission de régulation de l'énergie en France n'en disent mot. Ce qui est certain en revanche, c'est que les prix de vente français aux usagers sont supérieurs à la moyenne des autres pays européens, pourtant logés à la même enseigne. Ils sont en France selon Que Choisir ? de 13,39 euros le giga joule, contre seulement 11,68 euros en l'Allemagne, ce qui fait une sacrée différence !

Et puis, dans le calcul retenu par GDF-Suez, il est fait état de 90 % du gaz acheté par contrats à long terme et indexés sur le pétrole, contre 10 % achetés sur le marché « libre » aujourd'hui nettement moins cher. La Commission de régulation de l'énergie reconnaît même que les achats de GDF-Suez sur ce marché représentent en réalité 30 % du total, voire même 40 %... et non pas 10 % ! Lorsque GDF-Suez réclame que les usagers payent de manière rétroactive pour une prétendue insuffisance de facturation, c'est en fait GDF-Suez qui devrait rembourser aux usagers un trop perçu durant des années.

De tout ceci il résulte d'abord que la hausse est un véritable vol, tout comme le « rattrapage » des factures depuis le 1er octobre. En second lieu, il serait indispensable que les usagers connaissent exactement et au jour le jour les prix d'achat du gaz et le coût de la distribution afin que ceux-ci puissent être comparés à ceux imposés aux usagers.

La ministre de l'Écologie et de l'Énergie, Delphine Batho, a déclaré que « le gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en oeuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable ». Bref le gouvernement accepte tout en larmoyant. Et notamment que les usagers payent les 270 millions d'euros que GDF-Suez estime lui manquer depuis la limitation de la hausse le 1er octobre dernier... À comparer aux 3,3 milliards d'euros que le groupe a versés à ses actionnaires en 2011.