En 1984 avait été instaurée, sous certaines conditions, la carte de résident de dix ans pour les étrangers, hors union européenne, ayant vocation à vivre en France pour des raisons familiales ou pour ceux ayant obtenu le statut de réfugiés. Depuis, au fil des années et de lois restrictives, cette carte de résident est de plus en plus rarement accordée. Les titres de séjour d'une année deviennent la norme. Ce titre de séjour est à renouveler année après année, avec les multiples démarches et attentes aux préfectures devant des guichets engorgés faute de personnel et avec en permanence la crainte d'un refus sous un prétexte quelconque.

Le projet de loi de juillet présenté va entériner cette situation de précarité et de surveillance des étrangers. Il prévoit qu'après un séjour régulier d'un an en France, ce n'est plus une carte de résident de dix ans qui pourra être délivrée, mais un titre de séjour pluriannuel valable quatre années.

Tout au long de ces quatre années, le détenteur de cette carte devra justifier de sa situation en matière de revenus, de logement, de travail, d'intégration, de respect des lois. Faute de quoi elle pourrait lui être retirée, entraînant son expulsion ou la clandestinité. De plus, à la fin de ces cinq années de présence légale en France, comme actuellement pour la carte de séjour d'un an, il n'y aura toujours pas d'automaticité pour l'obtention de la carte de dix ans.

Ce projet de loi veut aussi renforcer les mesures d'expulsion des étrangers, même ceux de l'Union européenne. Y est notamment prévue la possibilité de supprimer temporairement le droit de circuler sur le territoire français des étrangers qui abuseraient de ce droit et qui, par leur comportement, menaceraient l'ordre public. Sans les nommer cette loi vise bien sûr les Roms, qui faute de logements, circulent en effet d'un camp sauvage à un autre, entre deux expulsions par la police de Valls.